CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

S.A.S. ERZAM

Table des matières

  1. EFFECTUER UNE RESERVATION
  1. CAUTION / DEPOT DE GARANTIE / ACOMPTE
  1. MODIFICATION / ANNULATION D’UNE RESERVATION
  1. MISE À DISPOSITION DU VEHICULE
  1. RETOUR ANTICIPE / ANNULATION
  1. CONDITION D’UTILISATION DU VEHICULE
  1. RESTITUTION DU VEHICULE
  1. CONDITIONS FINANCIERES
  1. ASSURANCES ET PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES OFFERTES PAR ERZAM
  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALS
  1. CONVENTION DE PREUVE – DROIT APPLICABLE – LITIGES
  1. EFFECTUER UNE RESERVATION

1.1

Effectuer une réservation en direct avec ERZAM

1.1.1

Vous pouvez réserver un véhicule via l’agence ou sur le site internet www.erzam.fr

1.1.2

Vous devez réserver le véhicule avant de pouvoir l’utiliser. Lors de votre réservation, il vous sera proposé différentes gammes de véhicules, selon les disponibilités au regard de la période concernée

1.1.3

Vous pouvez réserver le véhicule jusqu’à six (6) mois à l’avance. Mais un acompte sera demandé. Voir annexe D.

1.1.4

La carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation doit être au nom et prénom du titulaire du compte, qui doivent correspondre aux informations figurant sur le permis de conduire. Si vous n’utilisez pas une carte en votre nom et prénom, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.

1.1.5

Au moment de chaque réservation, vous autorisez ERZAM à vérifier la validité de votre carte bancaire (au moyen d’une autorisation de paiement correspondant au montant de la caution). Vous reconnaissez être informé et acceptez que le montant de l’autorisation de paiement puisse être pris en compte dans le solde du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée et/ou dans le plafond de débit attaché à ladite carte. Le montant en cause ne sera débité par ERZAM qu’en cas de dommage causé au véhicule et/ou d’infraction aux Conditions Générales ERZAM telles que définies en Annexe B. Vous êtes informé et acceptez que, pour des raisons techniques notamment liées à la durée de votre réservation, ERZAM puisse être amenée à renouveler l’autorisation de paiement.

1.1.6

Vous pourrais prolonger votre location après avoir contacté l’agence ERZAM en fonction de la disponibilité du véhicule et/ou 72h en avance, cette prolongation sera néanmoins sujette à conditions.

1.1.7

Chaque jour de prolongation sera facturé au tarif maximum en vigueur. Et si vous n’avez pas mis en courant de votre prolongation à l’agence, des frais supplémentaires à la journée seront facturés.

1.1.8

Vous recevrez une confirmation de votre réservation par e-mail.

1.1.9

La durée de location ne peut pas excéder 61 jours c’est-à-dire 2 mois. Si vous souhaitez louer plus longtemps, alors il vous faudra effectuer une nouvelle réservation en contactant l’agence (pour les particuliers).

  1. CAUTION / DEPOT DE GARANTIE / ACOMPTE

2.1

Avant le début de la location, ERZAM procédera à une pré-autorisation bancaire d’un montant dépendant du modèle de véhicule choisi, correspondant au dépôt de garantie. Il est donc nécessaire que votre carte bancaire soit valide à la date de fin de location prévue et dispose de fonds disponibles suffisants. Le montant du dépôt de garantie est retenu sur votre carte bancaire mais n’est pas prélevé.

2.2

Le dépôt de garantie permet de bloquer une somme d’argent sur votre compte bancaire mais n’est pas encaissé en début de location. Il a pour but de couvrir les coûts additionnels et dommages éventuels durant votre location. En fonction de votre établissement bancaire, il est possible que ce montant apparaisse comme déduit de votre compte ce qui n’est pas réellement le cas. Il est tout simplement « bloqué » jusqu’à ce qu’un paiement final intervienne.

2.3

ERZAM procédera à l’autorisation bancaire pour le dépôt de garantie sur votre carte bancaire. Si l’autorisation est acceptée par votre banque, votre réservation est confirmée. En cas de refus de la caution par votre banque, le véhicule ne vous sera pas attribué.

2.4

Lors de votre réservation un acompte sera demandé peut vous être demandé, voir annexe D.

  1. MODIFICATION / ANNULATION D’UNE RESERVATION

3.1

Modification / annulation d’une réservation faite en direct avec ERZAM

3.1.1

Vous pouvez modifier une réservation, sous réserve de disponibilité, en contactant l’agence jusqu’à 1 heures avant le début prévu de la location. La modification peut porter sur tout ou en partie de la réservation, à savoir le point de départ, les dates de début et de fin, les horaires, les options.

3.1.2

Toute modification de votre réservation peut donner lieu à une modification de prix, puisque la réservation sera modifiée en fonction des prix en vigueur à la date de la modification.

3.1.3

Si vous avez bénéficié d’une remise lors de votre réservation initiale, et que votre modification ne respecte plus les critères vous donnant droit à cette offre ou à cette remise, alors la promotion ne s’appliquera plus. Aucune compensation ne pourra être alors demandée.

3.1.4

Au moment de la confirmation de la modification de votre réservation, si le nouveau montant de votre réservation est :

  • Supérieur à la somme que vous avez déjà payée, vous devrez payer le solde correspondant ;
  • Inférieur à la somme déjà payée, vous serez alors remboursé de la différence.

3.1.5

Si votre modification a était accepté. Vous recevrez une confirmation par email, précisant les nouvelles modalités de votre réservation, ainsi que le nouveau montant total payé.

3.1.6

Vous pourrez annuler votre réservation sous certaines conditions (cas de force majeurs sous présentation de documents officiels) avant le début de votre location.

3.1.7

Si vous ne restitué pas le véhicule.

Votre location sera annulée et des frais de « non-présentation », vous seront facturés. Le véhicule sera remis à la disposition d’autres clients.

  1. MISE À DISPOSITION DU VEHICULE

4.1

Le véhicule est mis à votre disposition à l’endroit souhaité, des frais seront appliqués. 

4.2

À ce titre, lorsque vous demandez la mise à disposition d’un véhicule au sein d’un parc de stationnement, ERZAM se borne à faire garer le véhicule au sein du parking pour votre compte et à vos frais. Sauf stipulation particulière ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables, il vous appartient de régler les frais de stationnement.

4.3

À toutes fins utiles, il est rappelé que vous êtes responsable du véhicule à compter de sa mise à disposition par ERZAM. Lors d’une location, le client est redevable des amendes de stationnement entre l’heure théorique de début de location et l’heure théorique de fin de location. Si le véhicule a été envoyé à la fourrière et que ERZAM doit aller le chercher, des frais de gestion vous seront facturés (cf annexe A) et des frais de fourrière vous seront facturés.

  1. RETOUR ANTICIPE / ANNULATION

5.1

Un retour anticipé du véhicule est toujours possible sans frais. Ce retour doit s’effectuer dans la Zone de Restitution convenue au moment de la réservation. Ce retour anticipé n’engendrera pas de remboursement ou de ristourne sur le montant total de la location sous condition. Lors d’une location en livraison et récupération, le client est responsable de s’acquitter des frais de stationnement jusqu’à la fin théorique de location.

  1. CONDITION D’UTILISATION DU VEHICULE

6.1

L’Utilisateur ne peut ajouter aucun conducteur supplémentaire sur le même véhicule dans le cadre de la même réservation.

6.2

Toute utilisation du véhicule et tout dommage subi par le véhicule sera considéré comme ayant été réalisé par l’Utilisateur qui a effectué la réservation.

6.3

En utilisant le véhicule, vous confirmez que vous êtes toujours titulaire d’un permis de conduire valide.

6.4

Vous êtes responsable de toutes contraventions pour infractions au code de la route (notamment pour stationnement interdit, circulation dans les couloirs d’autobus, excès de vitesse, frais d’immobilisation par sabot, péages urbains) et tous autres frais encourus lorsque vous utilisez le véhicule.

6.5

Vous ne devez pas fumer ni laisser qui que ce soit fumer dans le véhicule. Si nous détectons une odeur de fumée dans le véhicule, des frais de nettoyage pourront s’appliquer. 

6.6

Les animaux sont interdits dans le véhicule, sinon des frais de nettoyage pourront s’appliquer.

6.7

Si le véhicule subit des dommages, vous en êtes responsable et vous devez nous avertir immédiatement en cas d’incident.

6.8

Si le véhicule tombe en panne ou présente une anomalie, contacter l’agence immédiatement. Ne faites pas appel à un service de dépannage indépendant et ne laisser personne intervenir sur le véhicule ou le réparer sans notre autorisation expresse.

6.9

Si le véhicule est impliqué dans un accident, vous devez établir un constat amiable puis le prendre en photo et l’adresser via par email à contact@erzam.fr ; et transmettre l’original à l’agence directement.

6.10

Si le véhicule est volé ou vandalisé, veuillez impérativement le signaler à la police dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ; et nous prévenir immédiatement en contactant l’agence au numéro : 07.57.58.09.78

6.11

Vous ne devez ajouter aucun équipement ou accessoire au véhicule (barre de toit, galerie, boule pour tirer une remorque/caravane etc.).

6.12

Vous n’êtes autorisé à circuler avec les véhicules ERZAM qu’en France, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni. Pour toute demande particulière, contacter le Service Relations Clientèle ERZAM par email à contact@erzam.fr ou par téléphone.

6.13

Vous devez uniquement utiliser le véhicule pour transporter des passagers ne dépassant pas le nombre de places assises autorisées.

6.14

Vous ne devez pas utiliser le véhicule si vous vous trouvez sous l’emprise de l’alcool ou de toute autre substance prohibée et/ou susceptible d’affecter votre jugement, diminuer vos réflexes et capacités de conduire et/ou engendrer un état de somnolence. Et aussi en état de fatigue.

6.15

L’utilisation du véhicule est interdite pour les cas suivants : pour le transport de passagers à titre onéreux ; en dehors des voies carrossables ou inadaptées au véhicule ou zones interdites au public; pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ; pour toute sous-location ; pour l’apprentissage de la conduite ; à toutes fins illicites; pour remorquer toute remorque ou véhicule; pour le transport d’objets ou de substances inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou encombrants et illicites ( toutes forme de drogue) qui pourraient endommager le véhicu

  1. RESTITUTION DU VEHICULE

7.1

Vous devez restituer le véhicule à l’heure convenue. Une marge de trente (30) minutes après l’heure de fin de contrat est tolérée. En dehors de ce créneau, des frais de restitution pourront s’appliquer.

7.2

Vous devez rendre le véhicule propre dans un état suivant une utilisation dite « normale ». En cas de mauvais état du véhicule au retour ainsi que le non-respect du niveau de carburant, ERZAM se réserve le droit de vous facturer définis en Annexe A (« Charges additionnelles »).

7.3

Au moment de la restitution, vérifier l’état du véhicule et déclarer les dommages subis par le véhicule.

7.4

Vous devez garer le véhicule sur l’emplacement convenu au moment de la réservation (la « Zone de Restitution »).

7.5

Vous devez indiquer l’emplacement exact où le véhicule a été garé (niveau, allée et numéro de place) ou indiquer l’adresse exacte où vous avez garé la voiture.

7.6

A ce titre, lorsque vous demandez la restitution d’un véhicule au sein d’un parc de stationnement, le coût du stationnement court à vos frais, et ERZAM se borne à faire récupérer ledit véhicule au sein du parking pour votre compte et à vos frais.

7.7

N’oubliez pas de laisser l’ensemble des documents et matériels qui ont été mise à votre disposition au début de la location et de verrouiller le véhicule. En cas de non-restitution de la clé du véhicule une Pénalité sera appliquée.

7.8

Avant que le véhicule qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre utilisateur, il est vérifié par ERZAM qui s’assurera du respect par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales.

7.9

Vous restez responsable du véhicule jusqu’au passage de notre inspecteur.

7.10

En cas de restitution du véhicule en dehors d’une Zone de Restitution, une Pénalité sera appliquée.

7.11

En cas de non-restitution du véhicule à l’heure prévue de fin de location, et sans extension de location réalisée, l’Utilisateur se verra appliquer des Pénalités de restitution, en sus du tarif de location en vigueur jusqu’à restitution de la voiture. 

7.12

Par ailleurs, si le véhicule n’est pas restitué à la date indiquée dans le contrat de location, et à défaut d’avoir pris contact avec ERZAM dans un délai de quatre (4) heures à compter de l’heure prévue de restitution, ERZAM se réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur fautif (en ce compris un dépôt de plainte). Dans ce cas, ERZAM se réserve le droit de vous facturer pour chaque jour de retard pendant lequel le véhicule aura été retenu au-delà de la période de location : le prix d’une journée de location au tarif de location en vigueur, le paiement d’un montant supplémentaire de  30% par jour de retard.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

8.1

Frais de location du véhicule

8.1.1

Les tarifs pour chaque location seront calculés au moment où vous faites la réservation (incluant les éventuels suppléments applicables, en ce compris les frais en cas de mise à disposition et de restitution sur un parc de stationnement).

8.1.2

Le prix de la location du véhicule se calcule en fonction des dates et horaires de départ et de retour souhaités pour la location, du jour de la semaine et de la durée de la location.

8.1.3

Nous effectuons une pré-autorisation de paiement du montant de la caution, dépendant du véhicule choisi, sur votre carte bancaire lors de votre réservation. La réservation sera seulement confirmée quand la pré-autorisation aura été acceptée. Nous vous avertirons si la pré-autorisation est refusée par votre banque.

8.1.4

La location est considérée comme toujours en cours jusqu’à la restitution du véhicule à son emplacement dédié. Si cette durée dépasse la période initialement prévue, ERZAM vous facturera des frais additionnels dans les conditions définies à l’article 8.2.

8.2

Frais additionnels

8.2.1

Il vous sera facturé des frais administratifs pour le traitement de vos contraventions appliquées au véhicule pendant la période de votre location.

8.2.2

En cas de dommages causés au véhicule pour non-respect du code la route soit, vous serez facturé :

  • Des 75% coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage lorsque la somme de ces montants est inférieure au montant de la franchise.
  • Du montant de la franchise lorsque les coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage sont supérieurs à cette franchise.

8.2.3

En cas de dommages causés à la voiture et déclarés par l’Utilisateur lors de l’état des lieux de fin de location, ERZAM vous transmet dans les plus brefs délais une estimation des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels par email, ces coûts vous seront facturés dans un délai de sept (7) jours.

8.2.4

Si un opérateur ERZAM constate des dommages sur la voiture qui n’ont pas été déclarés lors de l’état de lieux de fin de location : ERZAM vous envoie par email un état des dommages observés, des photos de ces dommages ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, des coûts d’immobilisation du véhicule et des éventuels frais de remorquage liés à la réparation des dommages constatés. La somme de ces montants vous sera facturée sous quatorze (14) jours.

8.2.5

Si le véhicule n’est pas déposé avec au moins autant de carburant qu’au début de la location, Erzam vous fera facturé. 

8.2.6

Si le véhicule est rendu dans un mauvais état de propreté, il vous sera facturé un montant forfaitaire correspondant au nettoyage du véhicule.

8.2.7

En cas d’oubli d’objets personnels dans le véhicule, et si ces objets sont récupérés par ERZAM, ils peuvent vous être renvoyés à votre domicile moyennant des frais administratifs en plus des frais d’envoi. ERZAM décline toute responsabilité sur les objets trouvés et tout objet sera jeté et/ou donné à une association 30 jours après la fin de la location.

8.2.8

Tous les frais additionnels sont mentionnés sur la facture qui sera établie à l’issue de la location.

8.3

Facturation

8.3.1

En réservant un véhicule, vous vous engagez à payer à ERZAM tous les frais liés à la location (et ce compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du véhicule.

8.3.2

Vous devez nous informer de tout changement relatif à votre carte bancaire. Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (périmée, annulée), vous reconnaissez et acceptez que ERZAM est libre d’annuler immédiatement et sans préavis tous les contrats de location concernés.

8.3.3

À chaque fin de location, vous payerez des frais de location convenus lors de la réservation, des suppléments applicables, en ce compris, le cas échéant, les frais en cas de mise à disposition, restitution, ou convoyage sur un parc de stationnement et des éventuels frais additionnels 

8.3.4

Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

8.3.5

En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toute réservation de véhicule que vous auriez effectuée.

8.3.6

En effectuant une réservation et nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez ERZAM à débiter tous les frais liés à votre location, y compris la franchise de protection en cas de sinistre.

  1. AUTRES FRAIS EN CAS DE VOL OU SINISTRES 

9.1

En cas de dommages causés au véhicule ou/et de vol du véhicule pendant votre location par négligence (si la clé est restée sur la voiture et que le véhicule n’a pas été verrouillé), vous pouvez être redevable du montant des dommages jusqu’à hauteur de la franchise fixée, dépendant du modèle choisi. 

9.2

Le montant de la franchise, dépendant du modèle de véhicule choisi, correspond à la part des dommages restant à votre charge, en cas de dommages occasionnés au véhicule, ses équipements ou accessoires ainsi qu’en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Cette franchise s’applique par sinistre, de sorte que si plusieurs accidents surviennent pendant la location, vous serez redevable du montant de la franchise autant de fois que le nombre d’accidents. Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus, vous n’aurez que le montant de la franchise à payer. 

9.3

En cas de manquement aux stipulations des Conditions Générales et/ou si la perte, le dommage ou le vol sont de nature intentionnelle ou consécutive à une faute grave, vous ne bénéficierez d’aucune autre couverture que l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, et vous serez redevable de l’intégralité des montants de dommages au véhicule. Pour de plus amples informations sur les exclusions, voir Annexe B.

  1. 10.MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALS

10.1

Toute modification des Conditions Générales ainsi que des tarifs de location et autres frais seront disponibles sur www.erzam.fr 

10.2

En effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur et des Conditions Générales applicables à ce moment et les accepter.

  1. 11.CONVENTION DE PREUVE – DROIT APPLICABLE – LITIGES

11.1

Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

11.2

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de ERZAM dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus par courrier électronique.

CHARGE ADDITIONNELLES – ANNEXE A

Charges additionnelles

Pour les locations en € (TTC)

Réservation annulée moins de 1 heures avant le départ

Facturation de 100 % de la première journée de location.

Véhicule rendu très sale

60 €

Non-respect de l’interdiction de fumer dans la voiture

500 €

Frais de retour tardif 

20 € par jour de retard + coût journalier de la location

Véhicule restitué avec moins de carburant qu’au départ de la location 

50 € 

Indemnité forfaitaire pour traitement des amendes

30 € + montant de l’amende

Perte de la clé

 40 € + frais de fabrication

CHARGE ADDITIONNELLES – ANNEXE B

Les causes d’exclusion d’application de la protection

En cas de dommages au véhicule lors de votre location et dans les cas d’exclusions d’usage listés ci-après, vous serez redevable des montants de réparation des dommages au véhicule. Liste des cas d’exclusions de limitation de responsabilité en cas de dommages :

  1. Non-respect d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ;
  1. Faute grave commise par l’Utilisateur ;
  1. Négligence ou imprudence caractérisée de l’Utilisateur (p. ex. vitre laissée ouverture par l’Utilisateur) ;
  1. Violation des dispositions du code de la route ;
  1. Utilisation d’un carburant inadapté dans le réservoir ou contamination du carburant de quelque manière que ce soit (ex : mauvais carburant ou sur une route enneigée glacée sans matériel adapté) ;
  1. Conduite sur une route inadaptée ou non carrossable (p. ex. en conduisant sur une plage) ;
  1. Utilisation inappropriée du véhicule (ex. dommage causé à une jante à la suite d’une conduite avec un pneu dégonflé).
  1. Défaut de fourniture des documents supplémentaires demandés par ERZAM tels que constat amiable correctement rempli, dépôt de plainte auprès de la police et/ou de la déclaration circonstanciée détaillant les éléments et informations relatifs à l’accident ou aux dommages du véhicule ;
  1. Conducteur non déclaré au contrat de location.

CHARGE ADDITIONNELLES – ANNEXE C

Extérieur/Intérieur

Elément

Type de dégât

€ TTC

Extérieur

3eme feu stop

Endommagé

110€

Extérieur

Bras d’essuie-glace arrière

Endommagé

80€

Extérieur

Coffre

Endommagé

600€

Extérieur

Jupe arrière

Endommagée

150€

Extérieur

Pare-brise

Endommagé

200€

Extérieur

Phare arrière

Endommagé

250€

Extérieur

Plaque d’immatriculation arrière

Endommagée

40€

Extérieur

Sigles arrière

Endommagé

100€

Extérieur

Bras d’essuie-glace avant

Endommagé

80€

Extérieur

Capot

Endommagé

300€

Extérieur

Grille de calandre avant

Endommagée

500€

Extérieur

Grille de pare-choc

Endommagée

70€

Extérieur

Pare choc avec capteurs

Endommagé

550€

Extérieur

Pare-choc 

Endommagé

150€

Extérieur

Phare

Endommagé

200€

Extérieur

Plaque d’immatriculation avant

Endommagée

40€

Extérieur

Sigle avant

Endommagé

150€

Extérieur

Aile arrière/avant

Endommagée

500€

Extérieur

Bas de caisse latéral

Endommagé

150€

Extérieur

Jante

Endommagée

300€

Extérieur

Pneu

Endommagé

200€

Extérieur

Poignée de portière

Endommagée

120€

Extérieur

Portière

Endommagée

150€

Extérieur

Rétroviseur extérieur

Endommagé

300€

Extérieur

Vitre 

Endommagée

200€

Extérieur

Bouchon de reservoir d’essence

Endommagé

50€

Extérieur

Trappe de reservoir d’essence

Endommagée

300€

Extérieur

Toit

Endommagé

500€

Intérieur

Allume cigare

Endommagé

30€

Intérieur

Appui-tête

Manquant

200€

Intérieur

Bouton Keyless Start

Manquant

30€

Intérieur

Ceinture de sécurité

Endommagée

170€

Intérieur

Montant de pare-brise

Endommagé

25€

Intérieur

Pare soleil

Manquant

90€

Intérieur

Plage arrière

Manquant

100€

Intérieur

Retroviseur intérieur

Endommagé

300€

Intérieur

Revêtement portière

Endommagé

200€

Intérieur

Tapis de sol avant

Manquant

50€

Intérieur

Triangle + Gilet

Manquant

60€

Intérieur

Volant

Endommagé

600€

Intérieur

Écran central

Endommagé

2000€